Conditions générales de vente

NL: Algemene verkoopvoorwaarden | EN: General conditions of sale

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente en ligne de produits de Parachevementshop, soit directement par l'intermédiaire de la boutique en ligne www.parachevementshop.be, soit par e-mail à l'adresse info@parachevementshop.be.

  1. 1.1. Toute vente en ligne présuppose l'acceptation des présentes conditions générales.
  2. 1.2. Avant qu'une vente en ligne puisse avoir lieu viala boutique en ligne de Parachevementshop, l'acheteur est prié de confirmer son approbation des présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. Les conditions générales sont alors mises à la disposition de l'acheteur par l'intermédiaire d'un hyperlien. En ouvrant l'hyperlien, l'acheteur a la possibilité de télécharger ces conditions générales, de les enregistrer et / ou de les imprimer. En cliquant ensuite sur le bouton « Commander », l'acheteur certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité.
  3. 1.3. Si la vente de produits a lieu par e-mail, l'acheteur reçoit de Parachevementshop une copie des présentes conditions générales, au moment où le devis est transmis à l'acheteur. L'approbation du devis par l'acheteur implique l'acceptation explicite du contenu des présentes conditions générales par l'acheteur.
  4. 1.4. Sauf s'il en est convenu autrement, explicitement et par écrit, il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales. Les éventuelles conditions générales et / ou particulières contraires de l'acheteur ne sont donc pas applicables.
  5. 1.5. Parachevementshop se réserve le droit de modifier et / ou compléter à tout moment les présentes conditions générales.
  6. 1.6. L'acheteur peut obtenir la dernière version des conditions générales auprès de Parachevementshop, ou la consulter sur le site Internet de Parachevementshop : www.parachevementshop.be/service-a-la-clientele/conditions-generales.

2. Identité du vendeur

  1. 2.1. Le vendeur est Parachevementshop, entité de la SA Jans Building Distribution, dont le siège social est situé à 3510 Hasselt, Lummense Kiezel 78, et enregistrée à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0400.953.260 (numéro de TVA BE 0400 953 260). Vous pouvez également nous joindre par téléphone : +32 (0)479/79.70.60, par e-mail à l'adresse : info@parachevementshop.be ou à l'aide du formulaire de contact disponible sur notre site Internet : www.parachevementshop.be/service-a-la-clientele/contact.

3. Qualité de l'acheteur

  1. 3.1. Si l'acheteur est un consommateur au sens du Code de Droit Economique ou de l'article 1649bis, § 2.1 du Code civil (autrement dit si l'acheteur est une personne physique agissant à des fins qui ne sont pas en lien avec son activité professionnelle ou commerciale), les dispositions des présentes conditions générales de vente sont entièrement applicables.
  2. 3.2. Si l'acheteur n'est pas un consommateur au sens de l'article 3.1, les présentes conditions générales de vente sont, ici aussi, pleinement d'application, mais il existe, le cas échéant, quelques exceptions et / ou clauses dérogatoires. Celles-ci sont énumérées pour vous à l'article 20.

4. Offre disponible sur le site Internet de Parachevementshop

  1. 4.1. L'acheteur reconnaît avoir été informé et accepte que la production, les techniques, la technologie et le design soient soumis à des évolutions propres au secteur, de telle sorte que certains détails des produits proposés puissent différer légèrement du modèle du produit commandé ou illustré. Ces dérogations ne peuvent toutefois en aucun cas affecter les caractéristiques spécifiques et / ou l'usage particulier prévu par l'acheteur et qui, le cas échéant, a / ont été notifié(s) et accepté(s) préalablement par Parachevementshop, par écrit.
  2. 4.2. S'il apparaît que la boutique en ligne de Parachevementshop contient une erreur flagrante relative aux produits commercialisés sur la plate-forme, Parachevementshop n'est pas tenu de satisfaire de telles offres. Pour être tout à fait clair, cela vaut également en cas de réduction de prix manifestement incorrecte.
  3. 4.3. L'offre de produits dans la boutique en ligne de Parachevementshop est toujours faite sous la réserve expresse que le produit soit disponible en stock.
  4. 4.4. Les réductions ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
  5. 4.5. Pendant la période mentionnée dans l'offre de la boutique en ligne, les prix des produits proposés ne changent pas, à l'exception des changements de prix résultant uniquement de modifications des taux de TVA et / ou d'autres taxes, abattements et / ou prélèvements émanant des autorités.
  6. 4.6. Il est possible que certains produits soient proposés à un prix déterminé mais que l'offre tarifaire en question ne soit valable que pendant un laps de temps très limité. Cela est dû au fait que certains produits sont soumis à des variations de prix très importantes sur le marché et Parachevementshop doit adapter ses prix en fonction de ces changements.

5. Demande de devis et / ou utilisation d'une calculatrice

Parachevementshop prévoit la possibilité de demander un devis de manière tout à fait libre et sans frais. Il suffit pour cela que l'acheteur intéressé contacte Parachevementshop par e-mail ou téléphone, ou entre ses données de contact sur le site Internet www.parachevementshop.be/service-a-la-clientele/demande-doffre, suite à quoi Parachevementshop contactera à son tour l’acheteur, pour adapter autant que faire se peut le devis aux besoins spécifiques de l'acheteur.

  1. 5.1. Les devis ne portent dans tous les cas que sur ce qui y figure explicitement.
  2. 5.2. Les devis de Parachevementshop sont communiqués par écrit et ne sont valables que pour la durée qui y est indiquée, à défaut de quoi la durée est fixée à 8 jours. Certains produits étant soumis à de fortes fluctuations de prix sur le marché, Parachevementshop se réserve le droit, le cas échéant, de limiter de manière significative la durée de validité de ses devis.
  3. 5.3. L'offre contenue dans le devis est toujours faite sous la réserve expresse que le produit soit disponible en stock.
  4. 5.4. Si, au final, l'acheteur ne commande qu'une partie des produits figurant dans le devis, Parachevementshop a le droit de refuser cette commande ou de réviser les prix figurant dans ce devis.
  5. 5.5. Si l'acheteur demande à Parachevementshop d'établir un devis pour un travail spécifique, Parachevementshop consentira des efforts raisonnables pour adapter autant que possible son devis aux besoins spécifiques de l'acheteur. Il ne s'agit toutefois pas d’une obligation de résultat. Le devis de Parachevementshop n'est donc qu'une estimation des besoins sur la base des informations que l'acheteur lui a fournies. Tout conseil prodigué par Parachevementshop à l'acheteur à cet égard sera considéré comme non contraignant et entièrement libre. L'acheteur lui-même est entièrement responsable de sa commande.
  6. 5.6. Même l'utilisation éventuelle d'une calculatrice mise à disposition par Parachevementshop ne génère aucune obligation de résultat dans le chef de Parachevementshop. Les quantités calculées par la calculatrice sont purement indicatives. L'acheteur lui-même est entièrement responsable de sa commande.
  7. 5.7. Les réductions ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
  8. 5.8. Pendant la période mentionnée sur le devis, les prix des produits proposés ne changent pas, à l'exception des changements de prix résultant uniquement de modifications des taux de TVA et / ou d'autres taxes, abattements et / ou prélèvements émanant des autorités.

6. Commande et paiement

L'acheteur peut ajouter des produits à son panier via le site Internet www.parachevementshop.be, sans frais ni obligation d'achat. Si l'acheteur souhaite procéder à l'achat des produits qu'il a ajoutés à son panier, il lui suffit de cliquer sur le bouton « Commander » prévu à cet effet. Parachevementshop calcule le prix total des produits sur base, à la fois, des données de contact, de livraison et de facturation fournies par l'acheteur et du mode d'expédition choisi par l'acheteur, et en incluant les frais de livraison et de gestion éventuels. L'acheteur peut ensuite sélectionner les modalités de paiement qu'il souhaite. Après avoir précisé les modalités de paiement souhaitées et cliqué sur le bouton « Commander », l'acheteur sera transféré vers le mode de paiement correspondant, suite à quoi il pourra procéder au paiement et passer commande auprès de Parachevementshop. Si l'acheteur opte pour le mode de paiement « Paiement à l'enlèvement », les produits commandés devront être payés au moment de leur enlèvement au point de collecte sélectionné.

  1. 6.1. L'acheteur peut également passer commande auprès de Parachevementshop par e-mail. Il suffit pour cela que l'acheteur effectue le paiement indiqué sur le devis de Parachevementshop après avoir reçu le devis (tel que visé à l'article 5 des présentes conditions générales). Si l'acheteur préfère toutefois payer sa commande à l'enlèvement, il doit confirmer son acceptation du devis et des présentes conditions générales auprès de Parachevementshop, par e-mail.
  2. 6.2. Dans chacun des cas précités, la commande n'est acceptée par Parachevementshop que si l'acheteur a réglé le prix total de la commande (pour autant qu'il n'ait pas été opté pour le mode de paiement « Paiement à l'enlèvement ») et s'il a reçu une confirmation par e-mail de la part de Parachevementshop. Il n'existe aucun accord aussi longtemps qu'une commande n'a pas été explicitement acceptée / confirmée par Parachevementshop. Une fois la commande confirmée, Parachevementshop s'engage à livrer les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée ou au point de collecte sélectionné. En ce qui concerne les paiements, Parachevementshop accepte les moyens de paiement repris sur le site Internet www.parachevementshop.be.

7. Livraison

  1. 7.1. Sauf accord contraire préalable exprès et écrit, les produits commandés seront disponibles au point de collecte concerné ou seront livrés dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
  2. 7.2. Le planificateur de transport de Parachevementshop contacte l'acheteur afin de confirmer une plage horaire pour la livraison.
  3. 7.3. Si Parachevementshop ne peut livrer les produits dans le délai convenu avec l'acheteur, ce dernier demandera à Parachevementshop d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si Parachevementshop ne peut, malgré cela, pas livrer les produits dans ce délai supplémentaire, l'acheteur pourra résilier le contrat à la charge de Parachevementshop.
  4. 7.4. Parachevementshop se réserve le droit de livrer les produits commandés en plusieurs parties, le cas échéant.
  5. 7.5. Sauf en cas d’enlèvement au point de collecte sélectionné, Parachevementshop livrera les produits à l'adresse de livraison fournie par l'acheteur au moment de la commande, sauf accord écrit ultérieur. Toute modification éventuelle de l'adresse de livraison autorise Parachevementshop à répercuter les éventuels frais de transport supplémentaires vers l'acheteur et à prolonger le délai de livraison convenu.
  6. 7.6. Dans les limites du mode d'expédition sélectionné par l'acheteur, Parachevementshop est entièrement libre de choisir le mode de livraison / transport, les moyens de transport qui seront utilisés à cet effet, et / ou les transporteurs qu'elle engagera pour ce faire.
  7. 7.7. Parachevementshop sélectionne automatiquement le mode d'expédition le plus approprié pour l'acheteur, en fonction de la commande (porteur ordinaire pour les petites commandes, camion pour les grosses commandes, ou camion avec grue pour les livraisons en hauteur). S’il le souhaite, l'acheteur lui-même peut, pendant la commande, opter pour une livraison en hauteur (camion avec grue).
  8. 7.8. , En fonction du montant de la commande, dulieu de livraison et du mode d'expédition choisi par l'acheteur, Parachevementshop facture ou non certains frais de livraison / d'expédition, d'emballage et / ou de stockage. L'acheteur en est informé avant de passer commande.
  9. 7.9. Si la commande doit être déchargée, cette opération se fera toujours aux risques et à la charge de l'acheteur.
  10. 7.10. L'acheteur s'engage à faire le nécessaire pour que la livraison à l'adresse de livraison indiquée et dans le délai convenu puisse avoir lieu en toute sécurité et de manière normale. Parachevementshop peut, par conséquent, partir du principe que les produits commandés peuvent être livrés à l'adresse de livraison indiquée avec les moyens de transport habituels et simples. L'acheteur s'engage à faire en sorte que le lieu de livraison indiqué soit facile d'accès et à ce que Parachevementshop puisse appliquer une méthode de déchargement habituelle. Dans le cas d'une livraison en hauteur, l'acheteur s'assurera de la présence d'au moins deux personnes capables de décharger efficacement les marchandises en hauteur. Le camion a au moins besoin d'un espace de 15 mètres de long et 3 mètres de large. Le cas échéant, l'acheteur demandera les permis et / ou panneaux nécessaires à la commune ou la police concernée. En cas de questions, l'acheteur pourra toujours contacter le planificateur de transport de Parachevementshop.
  11. 7.11. Le risque lié aux produits livrés est transféré à l'acheteur au moment de la livraison proprement dite, de la première tentative de livraison, ou de l'enlèvement (dans ce dernier cas, à partir du moment où les produits sont chargés dans les entrepôts de SFIC en vue du transport, que ce dernier soit ou non effectué par Parachevementshop). Le rapport du transporteur concernant l'impossibilité de livraison (compte tenu de l'état des lieux), ainsi que l'absence ou le refus de réception par l'acheteur, valent comme preuve de l'existence de la tentative de livraison.
  12. 7.12. Si l'acheteur ne prend pas livraison des produits commandés à la date et au lieu de livraison convenus et si la cause de ce manquement n'est pas imputable à Parachevementshop ou à un cas de force majeure, Parachevementshop est en droit de facturer les frais (d'expédition) de la nouvelle livraison.
  13. 7.13. Nonobstant l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des produits commandés n'a lieu qu'après paiement intégral du prix (y compris, le cas échéant, les intérêts, dommages et intérêts et frais). Nonobstant le fait que la propriété des produits commandés n'est transférée à l'acheteur qu'après leur paiement intégral, l'acheteur est personnellement responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des produits qu'il a commandés, même en cas d'accident ou de force majeure, s'il ne prend pas livraison des produits commandés dans les délais impartis, comme visé à l'article 7.11. Toute nouvelle livraison éventuelle des produits commandés à l'adresse de livraison de l'acheteur se fait toujours aux risques et aux frais de l'acheteur.

8. Prix et modalités de paiement

  1. 8.1. Tous les prix sont indiqués en EURO. La boutique en ligne de Parachevementshop permet d'opter soi-même pour un affichage des prix avec ou sans TVA.
  2. 8.2. Sauf s'il en a été convenu autrement, les prix sont réputés exclure les articles sous garantie (tels que, mais pas uniquement, les boîtes, europalettes, palettes GKPP, etc.), ainsi que les frais de livraison, d'emballage et / ou de stockage.
  3. 8.3. Sauf convention contraire, les paiements sont effectués à l'avance ou au comptant et sans escompte. Dans ce cas, les produits ne seront enlevés ou livrés que si le prix de vente total (en capital et intérêts) ou les prépaiements prévus par Parachevementshop ont été payés et reçus sur le compte de Parachevementshop.
  4. 8.4. Le solde restant dû est, dans tous les cas, payé intégralement en espèces au plus tard à la date d'échéance de la facture de Parachevementshop. À défaut, un intérêt de 1 % par mois entamé sera dû sur le montant exigible, de plein droit, sans mise en demeure et jusqu'à la date de paiement intégral, et le montant dû sera majoré d'une clause pénale de 15 %, avec un minimum de 50,00 EUR, et sans préjudice des éventuels frais de justice et d'huissier supplémentaires.
  5. 8.5. Le non-paiement d'une facture à l'échéance implique l'exigibilité immédiate de toutes les factures en cours de l'acheteur, même celles non encore échues, ainsi que l'exigibilité des factures restant à établir par Parachevementshop, compte tenu des produits déjà livrés et / ou des frais déjà engagés, et sans tenir compte des éventuels délais de paiement accordés précédemment. En cas de non-paiement d'une facture, Parachevementshop a en outre le droit de suspendre ou de résilier tous les accords existants avec l'acheteur qui doivent encore être exécutés.
  6. 8.6. Les paiements des factures sont tout d'abord imputés sur les intérêts dus, puis sur les dommages et intérêts dus et, seulement après, sur le montant principal des factures les plus anciennes en souffrance. Parachevementshop se réserve donc le droit de commencer par imputer les factures entrantes sur d'autres factures encore en souffrance.

9. Droit de rétractation

  1. 9.1. Principes
    1. 9.1.1. Conformément au livre VI, titre 3, chapitre 2 du Code de Droit Economique, le consommateur-acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans justification dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur-acheteur (ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur) a physiquement pris possession des produits commandés (lisez : le moment de la livraison), ou :
      • si le consommateur a, dans la même commande, commandé plusieurs produits livrés séparément, le jour suivant celui où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier produit ;
      • si la livraison d'un produit comprend plusieurs expéditions ou parties, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession de la dernière expédition ou la dernière partie ;
      • dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période définie, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession du premier produit.
    2. 9.1.2. Le cas échéant, le consommateur-acheteur informera Parachevementshop de sa décision de révoquer le contrat avant l'expiration du délai de rétractation susmentionné. Le consommateur-acheteur peut, à cet effet (conformément à l'article 9.2) :
      • utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure en annexe des présentes conditions générales ;
      • faire toute autre déclaration non équivoque aux termes de laquelle le consommateur-acheteur déclare résilier le contrat. Le cas échéant, le consommateur-acheteur reprendra toutes les informations utiles pour que Parachevementshop puisse l'identifier (comme son nom, son adresse, le numéro d'article des produits commandés, etc.).
    3. 9.1.3. Le consommateur-acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation :
      • si les produits ont été configurés conformément aux spécifications du consommateur-acheteur et / ou ont été clairement personnalisés (lisez : travail sur mesure, notamment) ;
      • si Parachevementshop ne peut plus vendre les produits parce qu'ils ont déjà été installés / utilisés ;
      • en cas de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons prophylactiques ou hygiéniques et dont le scellement a été brisé après livraison ;
      • en cas de livraison de produits qui, compte tenu de leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après livraison.
  2. 9.2. Exercice du droit de rétractation
    1. 9.2.1. Si le consommateur-acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit, dans le délai de 14 jours précité, adresser à Parachevementshop, à l'adresse du siège social indiquée à l'article 2.1, un courrier accompagné soit d'un exemplaire complété du modèle de formulaire de rétractation, soit d'une autre déclaration non équivoque (comme visé à l'article 9.1.2, alinéa 2). Attendu que pour l'exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au consommateur-acheteur, Parachevementshop conseille à ce dernier de recourir à un envoi recommandé.
    2. 9.2.2. Parachevementshop conseille toutefois au consommateur-acheteur de contacter systématiquement le helpdesk du service à la clientèle de Parachevementshop (+32 (0)479 79 70 60 ou d'envoyer un e-mail à l'adresse info@parachevementshop.be). Il sera ainsi possible d'examiner avec le consommateur-acheteur si les produits à retourner peuvent bel et bien être restitués sur la base de cet article 9 des conditions générales. Si ce n'est pas le cas, le consommateur-acheteur évitera déjà tout frais inutile.
    3. 9.2.3. Le consommateur-acheteur doit rapporter / renvoyer les produits dans leur état original, dans leur emballage d'origine et avec tous les accessoires, toutes les cartes, tous les certificats de conformité et / ou tous les livrets d'instructions éventuels au siège social de SFIC et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision de se retirer. Il convient aussi de joindre la facture (ou une copie).
    4. 9.2.4. Le consommateur-acheteur dispose de deux possibilités de restitution. Si le produit est volumineux et / ou lourd, le consommateur-acheteur peut prendre rendez-vous avec le helpdesk de Parachevementshop, afin que le produit soit enlevé et retourné. Les frais sont toujours à la charge du consommateur-acheteur et dépendent du moyen de transport. Les autres produits de petite taille / légers peuvent être enregistrés auprès des services de distribution de colis habituels, pour qu'ils soient retournés aux frais du consommateur-acheteur.
    5. Les envois de retour sont dans tous les cas au risque de l'acheteur. Parachevementshop n'est pas responsable pour les articles retournés qui ont été endommagés ou perdus.
    6. 9.2.5. Une fois retournés, tous les biens seront inspectés par Parachevementshop et seront acceptés si les conditions de rétractation précitées sont satisfaites. Le consommateur-acheteur est responsable de la dépréciation des produits en cas de traitement allant au-delà de ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces produits. Les coûts supplémentaires et / ou frais de réparation éventuels seront, le cas échéant, imputés au consommateur-acheteur.
  3. 9.3. Remboursement
    1. 9.3.1. Si les produits ont été retournés comme il se doit, Parachevementshop remboursera tous les paiements reçus du consommateur-acheteur, en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison, d'emballage et / ou de stockage initiaux. En revanche, Parachevementshop ne remboursera pas les frais supplémentaires si le consommateur-acheteur a opté explicitement pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique proposé par Parachevementshop.
    2. 9.3.2. Le remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant le jour où Parachevementshop a été informé de la décision du consommateur-acheteur de se retirer du contrat de vente. Parachevementshop se réserve toutefois le droit d'attendre avec le remboursement, jusqu'à ce qu'il ait reçu tous les produits en retour du consommateur-acheteur.
    3. 9.3.3. Le cas échéant, Parachevementshop déduira des montants dus au consommateur-acheteur les montants que lui doit le consommateur-acheteur, en particulier les coûts et frais mentionnés à l'article 9.2.5. Le prix de vente total pourra, le cas échéant, être utilisé par Parachevementshop à des fins de compensation.
    4. 9.3.4. Le remboursement sera, sauf convention contraire, effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le consommateur-acheteur et / ou sur le compte bancaire du consommateur-acheteur utilisé pour payer la commande. Le consommateur-acheteur fournira à Parachevementshop les données correctes et nécessaires à cet effet.

10. Garantie

  1. 10.1. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil, Parachevementshop est responsable à l'égard de l'acheteur pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des produits commandés et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison. Après expiration de la garantie prévue à l'alinéa précédent, l'acheteur bénéficie également de la garantie légale pour vices cachés dans les produits commandés, définie dans les articles 1641 à 1649 du Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende le produit impropre à l'usage à laquelle auquel il est destiné.
  2. 10.2. L'acheteur doit vérifier soigneusement et complètement chaque livraison dès sa réception (soit à l'enlèvement, soit à la livraison). Tout défaut visible doit être notifié à Parachevementshop par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendrier, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation.
  3. 10.3. Tout défaut de conformité ou vice caché tel que visé à l'article 10.1 des présentes conditions générales doit être notifié à Parachevementshop par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où l'acheteur le découvre ou aurait dû normalement le découvrir, à défaut de quoi la réclamation de l'acheteur en vertu des articles 1649bis et suivants et / ou des articles 1641 et suivants du Code civil est irrecevable.
  4. 10.4. Les produits vendus par Parachevementshop tombent sous les garanties conventionnelles éventuelles fournies par les fabricants des produits. Parachevementshop n'offre elle-même aucune garantie conventionnelle supplémentaire.
  5. 10.5. Toute garantie est également annulée si l'acheteur a transformé ou utilisé les produits fournis par Parachevementshop et si les dommages survenus sont dus à une installation ou une utilisation incorrecte des produits.

11. Plaintes

  1. 11.1. Les plaintes éventuelles peuvent être communiquées par e-mail au service à la clientèle de Parachevementshop (info@parachevementshop.be) ou être adressées par courrier ordinaire à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 2.1 des présentes conditions générales.
  2. 11.2. Les plaintes doivent toujours mentionner les données d'identification nécessaires (nom et adresse de l'acheteur, produits livrés, date de la commande, numéro de la commande ou de la facture, etc.) et inclure une justification détaillée de la plainte spécifique.
  3. 11.3. L'acheteur doit, sous peine d'irrecevabilité de la plainte, pouvoir prouver qu'il a stocké (et entretenu) les produits livrés comme il se doit, tant avant qu'après la découverte du défaut. Une fois qu'un défaut quelconque a été découvert, l'acheteur doit cesser d'utiliser le produit en question et faire de son mieux pour éviter toute détérioration supplémentaire.
  4. 11.4. Si l'acheteur n'a pas traité les produits livrés par Parachevementshop avec le soin que l'on peut attendre d'un acheteur normal, prudent et diligent, les plaintes seront, dans tous les cas, infondées.
  5. 11.5. Les plaintes et / ou remarques relatives à la facturation doivent être, dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception de la facture et de manière motivée, adressées par e-mail au service à la clientèle de Parachevementshop (info@parachevementshop.be) ou envoyées par courrier à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 2.1 des présentes conditions générales. La facture est censée avoir été reçue au plus tard trois jours après la date de facturation, sauf si la date de réception de la facture apparaît clairement ou si la facture a été adressée à l'acheteur par e-mail.
  6. 11.6. Les plaintes éventuelles ne suspendent toutefois pas l'exigibilité des factures de Parachevementshop.
  7. 11.7. Parachevementshop attire l'attention de l'acheteur sur le fait que le 15 février 2016, la Commission européenne a inauguré une nouvelle plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution). Cette plate-forme peut être consultée via le lien suivant: https://ec.europa.eu/odr/.La plateforme ODR a pour objet de permettre au consommateur et à l'entreprise de régler leurs litiges rapidement et efficacement (lisez : en ligne), tant à l'échelle nationale qu'internationale. Cette instance agira comme arbitre en vue de proposer une solution. La plateforme est à la fois conviviale et multilingue.

12. Responsabilité civile

  1. 12.1. La responsabilité civile de Parachevementshop ne peut en aucun cas être engagée si l'acheteur ne l'a pas, au préalable et par écrit, mis en demeure de remédier au manquement allégué dans un délai raisonnable.
  2. 12.2. Sauf s'il a été convenu autrement et de manière explicite, les engagements de Parachevementshop constituent tous des obligations de moyens et ne sont donc pas des obligations de résultat. Sans préjudice d'autres dispositions légales impératives, Parachevementshop ne sera responsable des dommages dus au non-respect de ses engagements que si et dans la mesure où ces dommages sont dus à sa faute volontaire ou grave, ou au dol. Parachevementshop ne peut être tenu civilement responsable d’autres éventuelles fautes.
  3. 12.3. L’éventuelle responsabilité civile de Parachevementshop (contractuelle et extra contractuelle) se limite, en tout état de cause, aux montants pour lesquels Parachevementshop est assuré par sinistre ou, si l'assureur n'intervient pas, au montant facturé pour les produits pour lesquels la responsabilité civile de Parachevementshop est engagée.
  4. 12.4. Parachevementshop ne peut être tenu civilement responsable que pour les dommages directs.
  5. 12.5. La responsabilité civile de Parachevementshop ne sera par ailleurs nullement engagée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
    • dommages résultant de l'usure ou d'une application et / ou utilisation des produits commandés / vendus non conforme à un usage normal ou aux instructions d'utilisation, d'installation, de nettoyage ou d'entretien du fabricant ;
    • dommages causés par le montage non spécialisé des produits commandés / vendus par l'acheteur et / ou un tiers quelconque ;
    • dommages causés par un défaut dans les produits livrés, pour autant que ces dommages ne soient pas uniquement dus à ce défaut, mais soient aussi imputables à une erreur ou négligence dans le chef de l'acheteur ou d'une personne dont l'acheteur est responsable ;
    • dommages immatériels, indirects ou fortuits (comme les dommages infligés à des tiers ou les revendications de tiers, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, la perte d'une opportunité / d'une chance ou tout dommage causé indirectement par les produits livrés / vendus) ;
    • dommages supplémentaires dus au fait que l'acheteur continue d'utiliser ou d'appliquer le produit après avoir constaté le défaut ;
    • dommages dus à la force majeure (cf. article 13 des présentes conditions générales).
  6. 12.6. Si, pour exécuter ses obligations, Parachevementshop dépend de la collaboration, des services et des prestations de tiers, il ne sera pas civilement responsable des dommages résultant de leur faute ou leur négligence.
  7. 12.7. Parachevementshop ne pourra pas non plus être tenu civilement responsable si les dommages résultent de la faute ou de l'intervention de l'acheteur ou d'un tiers.
  8. 12.8. Sans préjudice des dispositions de l'article 12.3, Parachevementshop ne pourra en tous cas être tenu que (a) de la réexpédition des produits concernés, (b) de la reprise des produits concernés, en créditant le prix à l'acheteur ou (c) de créditer le prix à l'acheteur. Le cas échéant, Parachevementshop se réserve le droit de choisir lui-même parmi les options (a), (b) ou (c) précitées.

13. Force majeure

  1. 13.1. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l'autre partie par lettre recommandée, par courrier ordinaire et / ou par e-mail ou par tout autre moyen de communication, sans retard injustifié, et dès qu'elle a connaissance de l'événement et de ses conséquences sur l'exécution de ses obligations. Les parties excluent formellement tout motif impérieux d'ordre financier.
  2. 13.2. Parachevementshop ne peut être tenu pour responsable en cas de report ou de non-exécution de ses engagements pour cause de force majeure. Par force majeure, il faut entendre, pour la boutique de finition, (et de manière non exhaustive) : la guerre, les épidémies / pandémies, les décisions gouvernementales, les incendies, les inondations, les conditions météorologiques et climatiques, les grèves, les saisies, le manque de personnel, les conditions d'organisation de l'entreprise, les conditions de collaboration avec les sous-traitants, les (menaces d')actes de terrorisme, les pénuries de produits, les fluctuations de prix, le vol des produits commandés ou d'autres actes de tiers ou événements qui ne peuvent être attribués à SFIC et qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles et évitables au moment de la conclusion du contrat, mais qui rendent l'exécution de ce dernier temporairement ou totalement impossible, ou qui la rendraient plus onéreuse ou difficile que ce qui était raisonnablement prévisible (financièrement ou autrement).
  3. 13.3. En cas de force majeure, Parachevementshop peut, à sa propre discrétion, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, et sans que l'acheteur ait droit au moindre recours ou à la moindre indemnité de la part de Parachevementshop : (i) remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel ; (ii) suspendre temporairement l'exécution de ses obligations ; (iii) dissoudre le contrat avec l'acheteur (si l'exécution du contrat est définitivement impossible en raison de la situation de force majeure ou si ces changements de circonstances perturbent l'équilibre économique entre les parties à un point tel que les obligations de la boutique de finition augmentent de manière déraisonnable) ; et/ou (iv) inviter l'acheteur à renégocier l'accord entre l'acheteur et la boutique de finition en vue de conclure un nouvel accord avec des intérêts et des équilibres économiques similaires.
  4. 13.4. Si la situation de force majeure dure plus de 3 mois, les parties ont le droit de résilier le contrat.

14. Déchéance des droits

  1. 14.1. La non-application éventuelle ou même répétée, par Parachevementshop, de l'un de ses droits ou des dispositions de ses conditions générales ne peut en aucun cas entraîner une déchéance des droits.

15. Droits de propriété intellectuelle

  1. 15.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle sur les produits, rapports, comptes rendus, devis, brochures, photographies, logos, textes, noms, communications et autres documents développés, mis à disposition, affichés et / ou vendus par Parachevementshop (par l'intermédiaire ou nom du site Internet) restent, le cas échéant, la propriété de Parachevementshop ou de ses fournisseurs / sous-traitants. Ils ne peuvent être copiés, rendus publics ou remis à des tiers par l'acheteur sans le consentement écrit préalable de Parachevementshop.
  2. 15.2. L'acheteur s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle de Parachevementshop et de ses fournisseurs ou sous-traitants.

16. Protection des données

  1. 16.1. L'acheteur autorise Parachevementshop à consigner les données à caractère personnel qu'il fournit dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées en vue d'optimiser les services fournis par Parachevementshop, de maintenir les contrats, d'organiser les prestations convenues et de mener des campagnes d'information ou de promotion en rapport avec les services et / ou produits proposés par Parachevementshop.
  2. 16.2. L'acheteur peut toujours demander la communication et la rectification de ses données. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de la part de Parachevementshop, il doit en informer cette dernière.
  3. 16.3. Parachevementshop s'engage, au mieux de ses possibilités et dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les éventuelles données à caractère personnel traitées. La politique relative à la protection de la vie privée de Parachevementshop est disponible sur le site Internet suivant: www.parachevementshop.be/service-a-la-clientele/politique-relative-a-la-protection-de-la-vie-privee. L'acheteur trouvera dans cette déclaration les données traitées par Parachevementshop, les fins auxquelles elles sont traitées, les droits de l'acheteur en ce qui concerne les données à caractère personnel, et la manière dont l'acheteur peut exercer ces droits.
  4. 16.4. En plaçant et / ou en payant la commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette déclaration de confidentialité et l'accepter.

17. Interprétation

  1. 17.1. Les titres des dispositions des présentes conditions générales ne sont repris que pour pouvoir y faire référence plus facilement et ne font pas partie de l'accord conclu avec Parachevementshop en vue de son interprétation et sa lecture.
  2. 17.2. Si une disposition des présentes conditions générales peut être interprétée de différentes manières et si certaines interprétations rendent la disposition en question nulle ou inapplicable, il convient bien entendu de donner à cette disposition une interprétation juridiquement valable.

18. Divisibilité

  1. 18.1. La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité, totale ou partielle, d'une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales de vente n'affecte en rien la validité ou l'application de l'accord conclu avec Parachevementshop ou des autres dispositions des présentes conditions générales.
  2. 18.2. Le cas échéant, l'acheteur et Parachevementshop remplaceront la disposition nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une disposition valide ayant les mêmes conséquences économiques et se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

19. Droit applicable et juridiction compétente

  1. 19.1. La relation contractuelle entre l'acheteur et Parachevementshop est régie par le droit belge.
  2. 19.2. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des conventions conclues entre l'acheteur et Parachevementshop peut, à la discrétion du demandeur : (i) être porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou de l'un des défendeurs ou (ii) devant le tribunal du lieu où les obligations faisant l'objet du litige sont nées ou du lieu où elles sont, ont été ou doivent être exécutées.

20. Exceptions et dérogations dans le cas de ventes B2C

20.1. Si l'acheteur n'est pas un consommateur au sens de l'article 3.1 des présentes conditions générales, les présentes conditions générales sont pleinement d'application, sauf dans le cas de modifications / d'ajouts aux articles : 4.5, 7.1, 7.3, 7.7, 10.1, 10.2, 10.3, 11.7, 19.1 et 19.2. Le cas échéant :
  • les prix mentionnés sont susceptibles d'être augmentés si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur augmente son prix catalogue recommandé ou si Parachevementshop est contraint de le faire pour une raison justifiée, telle que (notamment, mais pas uniquement) des fluctuations de prix extrêmes ou une pénurie de produits sur le marché (article 4.5) ;
  • la date ou le délai de livraison indiqué(e) est toujours purement indicatif / indicative et n'implique aucun engagement formel dans le chef de Parachevementshop (article 7.1). Tout dépassement du délai ou de la date de livraison éventuellement indiqué(e) n'autorise pas l'acheteur à résilier le contrat (article 7.3). Parachevementshop consent des efforts raisonnables pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Si les produits commandés ne sont plus disponibles en stock et si la livraison est, de ce fait, considérablement retardée ou est devenue impossible, Parachevementshop en informera l'acheteur, après quoi l'acheteur pourra annuler la commande sans frais et la boutique de finition remboursera les paiements déjà effectués par l'acheteur ;
  • l'article 7.7 est remplacé par la phrase suivante :

    « Si l'acheteur souhaite que les produits commandés soient livrés autrement qu'en recourant aux options de livraison et possibilités de transport offertes par Parachevementshop, et si Parachevementshop l'accepte, les frais d'expédition et tous les coûts y afférents seront à la charge de l'acheteur. Le risque est également transféré dès la réception des produits commandés par le transporteur choisi par l'acheteur. »

  • l'acheteur ne jouit pas du droit de rétractation, comme visé à l'article 9 ;
  • les articles 10.1, 10.2 et 10.3 sont remplacés par la disposition suivante :
    « Garantie légale

    L'acheteur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Tout vice caché doit être notifié à Parachevementshop par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où l'acheteur l'a constaté ou aurait normalement dû le constater. Les défauts visibles doivent en tout cas être notifiés à Parachevementshop par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. »

  • l'article 11.7 est exclu ;
  • l'article 19.1 est remplacé par la disposition suivante :

    « La relation contractuelle entre l'acheteur et Parachevementshop est régie par le droit belge, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes du 11 avril 1980. »

  • relèvent de la compétence exclusive (article 19.2) des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Jans Building Distribution (voir art. 2.1).

Téléchargez ici les conditions générales de vente y compris le formulaire de rétractation